Conditions Générales de Vente

MENTIONS LÉGALES

Prestataire
SARL La Tribe Corp (LTC)
Capital social : 2 000 €
SIRET : 920 447 125 000 13
RCS Fort-de-France B 920 447 125
N° TVA : FR95 920447125
Siège : 12 Rue des Arts et Métiers, Lotissement Dillon Stade, 97200 Fort-de-France
Représentante : Rachel Lawal, Gérante
Email : secretariat@pandattitude.com
Tél : +596 696 07 49 33

Hébergeur : o2switch — 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Assurance RC Pro : MAIF — N° sociétaire 7606100A

Médiateur : CM2C, n° W751237320, valide → 22/02/2029
Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Identification

Prestations proposées par SARL La Tribe Corp sous la marque Pandattitude et/ou Panda Village.

Article 2 — Objet

Vente à distance et sur place de : animations familiales (« Panda Village », chasses au trésor), ateliers et stages bien-être/créativité, formations méthode VITA, tout événement présentiel.

Article 3 — Informations précontractuelles

Conformément aux art. L.221-5 et L.111-1 Code conso : caractéristiques, prix TTC, date, coordonnées, paiement, rétractation, garanties, résiliation, médiation.

Article 4 — Description des prestations

Fiche descriptive par événement : intitulé, date, horaires, lieu, public, capacité, matériel, programme, contre-indications. Modification possible si circonstances (météo, sécurité).

Article 5 — Inscription et commande

5.1 En ligne (Stripe, Jotform) ou sur place. Définitive après confirmation email.
5.2 Double validation obligatoire en ligne (art. L.221-14 Code conso).
5.3 Confirmation par email : description, date, lieu, prix, conditions annulation, n° réservation.
5.4 Mineurs : inscription par représentant légal qui assume la surveillance.

Article 6 — Tarifs et paiement

Prix TTC, variables selon prestation. CB via Stripe, espèces sur place, virement sur demande. Données bancaires jamais stockées. Facture/reçu par email.

Article 7 — Droit de rétractation et annulation

7.1 Exception légale : art. L.221-28 12° Code conso (services loisirs à date déterminée).

7.2 Politique d’annulation (engagement commercial) :

Plus de 14 jours : 100 % remboursé
Entre 7 et 14 jours : 50 % (ou report)
Moins de 7 jours : aucun remboursement (avoir possible)
No-show : aucun remboursement

Report sous réserve de dispo, valable 6 mois.

7.3 Email à secretariat@pandattitude.com. Remboursement sous 14 jours.

Article 8 — Annulation par le Prestataire

Nombre insuffisant, météo dangereuse, force majeure, indisponibilité. Remboursement intégral sous 14 jours. Préavis 48h minimum sauf force majeure.

Article 9 — Garanties

Obligation de moyens. Aucune garantie médicale.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Pas de responsabilité pour : imprudence client, objets personnels, force majeure, infos médicales non communiquées. Limitée au montant payé.

Article 11 — Force majeure

Art. 1218 Code civil. Cyclones, alertes météo, séismes, épidémies, grèves, défaillance lieu.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Contenus pédagogiques, méthode VITA, supports = propriété exclusive LTC/Rachel Lawal. Usage personnel uniquement. Reproduction interdite.

Article 13 — Vente sur place

CGV applicables. Pas de rétractation si montant ≤ 35€ (art. L.221-3). Au-delà : formulaire rétractation remis.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Droit français. Médiation CM2C. Tribunaux domicile du consommateur. Fort-de-France pour professionnels.

Article 15 — Modifications

CGV en vigueur au jour de la commande.

Dernière mise à jour : 19 mars 2026

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Événements Pandattitude

1. Responsable de traitement

SARL La Tribe Corp — 12 Rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France
DPO : Rachel Lawal — secretariat@pandattitude.com

2. Données collectées

2.1 À l’inscription :
Identité (nom, prénom, email, tél) = exécution contrat (art. 6.1.b)
Mineurs (nombre, prénoms, âges) = exécution contrat
Sanitaire (allergies, traitements, contact urgence — stages multi-jours uniquement) = intérêt légitime / intérêts vitaux
Paiement = Stripe exclusivement, jamais stocké par le Prestataire

2.2 Pendant l’événement :
Photos/vidéos = consentement explicite (art. 6.1.a)
Feuille d’émargement = intérêt légitime

2.3 Via QR code / formulaire :
Email pour l’événement = exécution contrat
Email newsletter (si opt-in coché) = consentement (art. 6.1.a)

Important : consentement newsletter = distinct de l’inscription événement. Case séparée, opt-in.

3. Finalités

(1) Gestion réservations, (2) Communication événement (rappels, modifs), (3) Sécurité participants (fiches sanitaires), (4) Facturation/obligations comptables, (5) Événements futurs (avec consentement opt-in).

Pas fait : zéro vente données, zéro profilage, zéro pub ciblée, zéro cession partenaires, zéro décision automatisée.

4. Sous-traitants

Stripe Payments Europe (Irlande/USA) — PCI-DSS + clauses contractuelles
Jotform (UE) — formulaires inscription
Brevo (France) — emails
o2switch / Infomaniak (France) — hébergement site

Aucun autre tiers.

5. Durées de conservation

Réservation (nom, email, tél) : 3 ans après événement
Facturation : 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce)
Fiches sanitaires mineurs : destruction sous 30 jours post-événement
Photos/vidéos : durée illimitée sauf retrait consentement
Emails marketing : jusqu’au désabonnement
Feuilles émargement : 3 ans

6. Droits

Accès (art. 15), Rectification (art. 16), Effacement (art. 17), Limitation (art. 18), Portabilité (art. 20), Opposition (art. 21), Retrait consentement, Directives post-mortem.

Email : secretariat@pandattitude.com + justificatif identité. Réponse sous 30 jours.
CNIL : www.cnil.fr

7. Sécurité

HTTPS/TLS sur pandattitude.com. Paiement Stripe PCI-DSS. Moindre privilège. Fiches sanitaires en format sécurisé, détruites post-événement. Notification CNIL 72h en cas de violation (art. 33).

8. Cookies

pandattitude.com : cookies techniques uniquement. Zéro traceur pub sans consentement. Bandeau consentement.

9. Transferts internationaux

Stripe USA = clauses contractuelles types. Hébergement et emails = France/UE.

10. Modifications

Information par email pour toute modification substantielle.